Le Chef de Centre des impôts d’Obala a accordé un entretien à La Vitrine de la Lékié. Au cours de celui-ci, nous sommes revenus sur l’Impôt Général Synthétique (IGS), l’intérêt de payer l’impôt, les conséquences du non-paiement et le processus de paiement. Lisez.
La Vitrine de la Lékié: A quoi renvoie l’Impôt Général Synthétique (IGS), et qui est-ce que ça concerne précisément ?
Patience LIMUNGA Epse EBENE, Chef du Centres des impôts d’Obala: En fait l’Impôt Général Synthétique puisqu’il s’agit de cet impôt, c’est un impôt agrégé de beaucoup d’activités. Il concerne tous les opérateurs économiques, ça concerne les agriculteurs, les artisans, les prestataires de services de tout bord, que ce soit la restauration, fourniture et même ceux qui font dans la commande publique sont également concernés par l’Impôt Général Synthétique.
Comme vous l’avez dit, c’est un impôt qui abrège tous les revenus, c’est-à-dire toutes les catégories.
On a plusieurs catégories dans l’Impôt Général Synthétique, et on a également plusieurs classes de cet
impôt en fonction du chiffre d’affaires du contribuable. Nous commençons par les plus petits commerçants qui vont de 0 à 500 000 FCFA par an, ceux-là c’est les petits commerces, les petits artisans qui vont peut-être payer de 20 000 à 30 000 FCFA. Les plus grosses classes sont les classes à partir de la classe 5, 6, 7 jusqu’à 10.
La classe 10 par exemple va jusqu’à 2 millions de FCFA parce qu’on a eu un chiffre d’affaires de 49 millions comme borne supérieure par exemple.
Or, avant nous avions le régime du réel simplifié d’imposition qui concernait les chiffres d’affaires un peu plus important. C’est ce régime là qui est concerné aujourd’hui par les classes 7,8, 9 et 10.
Et pour ces régimes d’Impôt Général Synthétique, nous allons voir qu’ils ont une particularité. En dehors de l’Impôt Général Synthétique, ils vont par exemple souscrire à la Déclaration Statistique et Fiscale que nous appelons DSF. Ceux-là sont obligés de nous présenter une comptabilité en fin d’année et ils sont susceptibles aujourd’hui de faire face à de petits contrôles sur pièces, des contrôles de la comptabilité, parce que c’est des activités un peu plus importante, avec un chiffre d’affaires assez important.
La Vitrine de la Lékié: Concernant les petits commerçants, les mototaximen, on aurait entendu dire
que l’IGS est venu annuler les autres impôts auxquels ils étaient astreints. Est-ce que cela est vrai ?
Chef du Centre des impôts d’Obala: Concernant la catégorie des mototaximen, l’IGS est venu effectivement annuler les autres impôts qu’ils payaient. Ça veut dire quoi exactement ? Dans leur IGS, on va retrouver les autres petits impôts qu’ils payaient auparavant. C’est un régime d’IGS qui englobe tout. Au lieu de payer en petites factions, l’Etat a bien voulu qu’on paie un seul impôt. D’où le nom synthétique, ça synthétise les autres petites taxes qui se greffait à l’impôt libératoire d’avant. Donc en seul impôt, le mototaximan est libéré de tous les autres petits impôts qu’il payait avant.
La Vitrine de la Lékié: Au regard des réticences que l’on a souvent observé chez certains contribuables lorsqu’il s’agit de payer les impôts, pouvezvous nous dire quel est l’intérêt pour ce dernier de s’acquitter de ce devoir ?
Chef du Centre des impôts d’Obala: Très important, cette question d’intérêt du citoyen de payer l’impôt. L’impôt c’est une participation citoyenne au fonctionnement de l’Etat, au financement des charges de l’Etat. Vous voyez, nous sommes dans une commune par exemple, c’est pas l’Etat qui viendra enlever les ordures, c’est pas l’Etat qui viendra peut-être aménager les bordures de routes, c’est pas l’Etat qui aménager les marchés, les espaces publics, c’est la commune. Hors l’impôt, à l’instar de l’Impôt Général Synthétique, aide la
commune, donne des ressources à la commune pour couvrir toutes ces charges.
Si nous avons les routes aujourd’hui, en passant je félicite le Maire Francis TOUNA parce que depuis que nous sommes arrivés, la ville est hyper propre. Si nous ne payons pas cet impôt, on aura des tas d’ordures partout qui jonchent les rues et c’est des sources de maladies.
La Vitrine de Lékié: Quelles peuvent-être les conséquences du non-paiement de l’impôt par les contribuables.
Chef de Centre des impôts d’Obala: Comme je l’ai souligné tout à l’heure, la commune ou l’Etat, parce qu’il y a une partie de l’impôt qui est versée à l’Etat, une partie qui est versée à la commune. La commune et l’Etat ne pourront pas financer les projets de développement. Et par ricochet, nous les citoyens, nous n’allons pas être à l’aise, parce que si on paie les salaires aujourd’hui, c’est parce que nous avons payé les impôts. Imaginez si sur un ou deux mois, l’Etat n’arrive pas à payer les salaires des fonctionnaires et autres agents de l’Etat, vous vous imaginez, c’est le chaos total.
De l’autre côté, si Monsieur le Maire n’arrive pas aussi à payer ses collaborateurs, n’arrive pas à faire fonctionner les autres démembrements de sa commune, c’est un chaos total, ça devient de l’anarchie où tout le monde va faire ce qu’il veut parce que l’Etat ou la commune n’a pas pu subvenir à leurs besoins en temps opportun.
La Vitrine de la Lékié: Là on va préciser un peu le type de conséquences. Est-ce qu’il y a, pour ceux qui refuseraient de payer, des moyens de répression ? Parce qu’on a vu il y a quelques temps, le service des impôts procéder à la pose des scellées sur plusieurs commerces.
Chef de Centre des impôts d’Obala: Exactement, en cas de non-paiement des impôts, l’Etat a le droit
d’aller réclamer d’une manière ou d’une autre. Cela peut passer soit par des fermetures d’établissement comme le dit la loi, soit par des mises en demeure qui exigent au contribuable de s’exécuter. A défaut de ça, nous avons des actes de recouvrement forcé. Ces derniers peuvent aller à la suspension du compte d’un contribuable ou à la fermeture de son compte, ça peut aller à la fermeture de l’établissement, ça peut aller jusqu’à la confiscation même des biens du contribuable. Oui, s’il y a un avis de mise en recouvrement qui n’a pas exécuté par une voie amiable, l’administration fiscale peut aller à la saisie des biens de commerce ou des biens matériels du contribuable. Donc les conséquences sont énormes: il y a les fermetures des comptes ou bien des blocages de comptes, il y a les fermetures d’établissements, il y a même la saisie des biens du contribuable.
La Vitrine de la Lékié: On suppose donc que, que ce soit pour la fermeture des comptes, la saisie des biens etc, si le contribuable veut revenir dans la légalité, dans la procédure, il y a des amendes qui lui seront infligées ?
Chef de Centre des impôts d’Obala: Il y a toujours des amendes. Aucun recouvrement forcé ne va aller sans amendes ou pénalités. La différence avec le recouvrement à l’amiable, c’est que le contribuable obtempère et puis on voit sa bonne foi. Mais quand le contribuable insiste et persiste de ne pas payer, il y aura des pénalités. L’Avis de Mise en Recouvrement (AMR, ndlr), sort toujours avec les pénalités de retard, les intérêts de retard, et ceci double forcement le montant à payer.
Et même quand on va à la saisie des biens, ces biens là seront éventuellement vendus et l’Etat va réclamer les pénalités, et même les frais de saisie, tout ça va avec des conséquences énormes. C’est pour cela que nous demandons aux contribuables d’obtempérer. Pour les fermetures d’établissements par exemple, le code le dit (Code général des impôts, Ndlr), il y a toujours les frais de descellé; parce que vous avez amené l’administration à poser un acte, et quand l’administration revoit l’acte, c’est vous qui allez supporter ces frais. Du fait qu’on vous a scellé et qu’on vous descelle, il y a des frais à payer.
La Vitrine de la Lékié: A ce jour, où est-ce qu’on paie son impôt ?
Chef de Centre des impôts d’Obala: L’impôt est payé par voie électronique désormais, vous tous vous le savez. Les avis de paiement sont toujours émis par voie électronique, et les moyens de paiement sont par voie électronique.
Nous avons plusieurs plateformes et nous avons des opérateurs agrées par le Directeur Général des impôts, nous avons Campost, nous avons MTN Mobile, nous avons Orange Money, nous avons des virements classiques dans toutes les banques. Donc quand l’avis est fait, le contribuable s’amène dans les caisses soit de Campost, ou bien il peut faire l’opération via son téléphone mobile et le système génère une quittance systématiquement pour prouver que l’argent a été bel et bien encaissé par tel ou tel système et éventuellement reversé dans les caisses du trésor.
La Vitrine de la Lékié: Cela signifie donc qu’aujourd’hui, on n’a plus besoin de se balader avec des papiers pour payer ses impôts ?
Le Chef de Centre des impôts d’Obala: Non non, c’est proscrit. Aujourd’hui le contribuable est à même de payer son impôt via son mobile phone. S’il en est incapable, nous pouvons l’assister, l’administration peut l’assister, l’aider à générer l’avis d’imposition et à le guider soit vers une banque ou Campost qui est officiellement le moyen le plus recommandé, ou s’il maîtrise l’outil informatique, il peut le faire par son mobile.
La Vitrine de la Lékié: Quel message pouvez-vous adresser aux contribuables de votre circonscription ?
Le Chef de Centre des impôts d’Obala: Merci déjà pour cette opportunité que vous nous accorder au Centre de fiscalité locale d’Obala. Depuis le 15 mai que nous avons pris service, nous avons constaté que le contribuable d’Obala est vraiment adhérant, c’est une surprise. Et nous aujourd’hui, nous les encourageons à continuer sur cette lancée, de continuer dans cette collaboration parce qu’aujourd’hui, personne ne peut se mettre en marge de ce vaste mouvement de modernisation de l’administration fiscale.
Tout contribuable qui néanmoins a des difficultés, peut venir dans nos bureaux, peut aller vers des Centres de Gestion Agréés, peut aller vers les partenaires fiscaux intégrés. Il y a même ici à Obala, une association ASCOBA , qui fait un bon travail dans l’encadrement des contribuables, surtout les commerçants, pour payer leurs impôts.
Aujourd’hui nous ne pouvons que nous réjouir parce que le travail est bien fait, nous l’apprécions, le contribuable ne doit pas être méfiant de qui que ce doit parmi tous les organismes, ou des corporations citées, nous sommes là pour vous accompagner et nous allons vous accompagner de la meilleure des manières. Aussi, il faut éviter d’accoster n’importe qui parce qu’il y a aussi des charlatans.
Nous avons constater qu’il y a aussi beaucoup de personnes qui se font passer pour des corporatistes et même des agents des impôts. Evitez d’aller vers ces gens, renseignez-vous de la bonne manière, ayez la bonne information pour que la commune d’Obala puisse remplir ses missions de développement et de la bonne vulgarisation de la loi fiscale.
